La facturation électronique devient obligatoire dans toutes les entreprises opérant en B2B (Business to Business) à partir de 2026. Quel est le calendrier prévisionnel de cette obligation légale ? Quelles sont les dates limites à respecter par les entreprises selon leur taille ?
Sommaire
Cet article a été mis à jour le 10 juin 2026 avec les dates officielles.
Facture électronique : une obligation légale en France et en Europe
En France, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a précisé les modalités d’application de la facturation électronique dans les entreprises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en application de la loi de Finances de 2020.
La facturation électronique est une obligation légale au niveau de l’Union européenne. De nombreux pays européens, dont l’Italie, l’ont déjà mise en place.
Le dispositif de facture électronique obligatoire devait se déployer progressivement entre 2024 et 2026 pour les entreprises travaillant en B2B (Business to Business), c’est-à-dire générant des factures pour d’autres entreprises en France. Mais le calendrier a été décalé à 2026-2027 pour laisser le temps à l’Etat et aux entreprises de se préparer.
Calendrier de l’obligation de facturation électronique
1er janvier 2020 : obligation de déposer les factures du secteur public sur Chorus Pro
La facturation électronique pour les entreprises travaillant avec le secteur public est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, quelle que soit leur taille. En France, cela passe par la plateforme Chorus Pro, portail unique pour adresser ses factures à l’ensemble des structures publiques.
L’obligation des factures électroniques a ensuite été progressivement élargie au secteur privé, à toutes les entreprises et à toutes les factures entre entreprises (clients et fournisseurs).
Les dates limites de mise en conformité vis-à-vis de la facture électronique ne sont pas les mêmes selon la taille des entreprises.
| Taille des entreprises | Réception des factures électroniques | Emission des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| TPE et PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
1er septembre 2026 : obligation d’accepter les factures électroniques
Au plus tard le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, doivent accepter et pouvoir recevoir des factures transmises au format électronique par leurs fournisseurs.
Pour cela, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs. La liste des plateformes agréées, ou OD (Opérateur de dématérialisation) immatriculé par l’État, est disponible sur le site des Impôts. Vérifiez que votre logiciel de comptabilité est bien compatible et connectée avec une plate-forme agréée.
A cette même date, les grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), c’est-à-dire les entreprises qui ont plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards d’euros, doivent être aussi capables d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs entreprises clientes.
Les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) commenceront donc à partir du 1er septembre 2026 à recevoir des factures électroniques de leurs « gros » fournisseurs (ex. Orange, EDF, etc.) via la plateforme agréée.
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques
Au plus tard le 1er septembre 2027, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, devront pouvoir envoyer des factures électroniques à leurs clients B2B (Business to Business) français, c’est-à-dire aux entreprises basées en France.
Pour les TPE-PME, la date limite pour l’émission de factures était initialement prévue au 1er janvier 2026, mais elle a été reportée au 1er septembre 2027.
Pour cela, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour l’émission des factures électroniques à leurs clients. Elle peut être différente de la plateforme de réception. Ce qui peut être le cas si vous utilisez deux systèmes différents pour votre comptabilité fournisseur (réception) et votre comptabilité clients (émission).
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques
Rappelons qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.
Dans le cadre de cette réforme de la facturation, de nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour faciliter l’identification de la transaction par l’Etat.
Il s’agit des mentions suivantes :
- SIREN du client
- Catégorie de l’opération (livraison de biens ou prestation de service)
- Option de paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les débits, le cas échéant
- Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation
Pour mettre votre entreprise en conformité avec la facturation électronique, contactez nos experts en dématérialisation !
Source : Ministère de l’économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises »
Pour aller plus loin sur la facture électronique :
